DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Le DPE

Obligatoire à l’occasion de la vente ou lors de la signature d'un contrat de location d’un logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

• l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
• l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

ERNMT

Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier, lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location au maximum deux documents :

- Un état des risques naturels, miniers et technologiques (selon que le bien soit concerné ou non),
- Une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelque soit la localisation du bien).

La loi Carrez

Le métré Carrez est obligatoire pour toute vente de lot privatif en copropriété. Il permet de connaître la superficie exacte du bien à vendre. Et d’éviter tout litige avec votre acquéreur.

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez.

Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.

Loi boutin

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (Superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez.

Diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d’une vente si votre bien immobilier a plus de 15 ans. Pensez également à vérifier régulièrement votre installation gaz pour détecter une fuite de gaz éventuelle !

La location n'est pas encore concernée par ce diagnostic mais pourrait l'être suite au vote de la loi ALUR. Son objectif est d'assurer la sécurité des personnes en détectant d'éventuels problèmes de fuite. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié. Il a une durée de validité de 3 ans.

Diagnostic Plomb

Le Diagnostic Plomb, aussi appelé « Constat de Risque d’Exposition au Plomb »ou « audit plomb », est une expertise qui confirme ou infirme la présence de molécules de plomb dans la peinture appliquée sur les murs d’un local commercial, d’un appartement ou d’un immeuble destiné à la vente ou à la location.

Inhaler ou ingérer ce matériau peut avoir de grave conséquence sur la santé. C’est pourquoi la réalisation de ce diagnostic a été rendu obligatoire en cas de vente et de location.

Toutes les propriétés bâties avant le 1er janvier 1949 sont concernées par ce diagnostic. Son résultat est associé au contrat de bail locatif ou à la promesse de vente.

Diagnostic Amiante

L’amiante est interdite en France depuis 1997. Très utilisée pour ses propriétés d’isolation thermique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu, cette structure fibreuse reste encore aujourd’hui très présente dans de nombreux bâtiments anciens.

Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l’amiante représente une préoccupation sanitaire pour les pouvoirs publics qui ont mis en place un diagnostic en vue de contrôler et réduire progressivement sa présence dans le parc immobilier français.

Diagnostic Electricité

Le Diagnostic Electricité est obligatoire avant la vente d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.

Son objectif est de renseigner le futur propriétaire sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier qu’il compte acquérir. Le diagnostic électrique doit être conduit par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.

 






 

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